Le maître d'ouvrage est tenue de prévoir dans son' budget, les crédits destinés à couvrir les droits et taxes qu'il est appelé à supporter dans le cadre des marchés publics, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-04-2003
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article 4 du Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les règles fiscales et douanières applicables aux marchés publics/akn/cm/act/decret/2003-04-16/2003-651