Les frais de justice engagés par le Ministère Public pour la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique, l'instruction du procès ainsi que l'exécution des décisions judiciaires sont avancés par le Trésor Public. Ces frais sont supportés par la partie qui succombe, sauf décision motivée de la juridiction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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