- du lieu de la commission de l'infraction :
- du domicile du mineur ou de ses parents, tuteur ou gardien ;
- du lieu où le mineur aura été trouvé ;
- du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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