(1) A défaut d'acte de naissance, l'âge est déterminé par un médecin, qui délivre un certificat médical d'âge apparent.
(2) Lorsque seule l'année de naissance d'une personne est connue, celle-ci est présumée née le 31 décembre de ladite année.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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