L'extradition demandée par le Gouvernement camerounais est soumise à la
procédure suivante :
a) le Procureur de la République transmet au Procureur Général près la Cour d'Appel
un dossier comprenant, suivant le cas :
- une expédition du jugement ou de l'arrêt de condamnation ;
- un mandat d'arrêt du Juge d'instruction ou de la Chambre de Contrôle de l'Instruction
ou de la juridiction de jugement ;
- une ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction ou l'arrêt de renvoi de la Chambre de
Contrôle de l'Instruction, s'il s'agit d'un inculpé ;
- s'il y a lieu, la copie des dispositions légales relatives à la complicité, à la tentative,
au cumul d'infractions et à la prescription ;
- un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
b) le Procureur Général transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice, assorti
d'un rapport énonçant les faits qui motivent la demande d'extradition et la date de la
commission desdits faits ;
c) sous réserve des conventions internationales, le Ministre chargé de la Justice
transmet le dossier ainsi constitué au Ministre chargé des Relations Extérieures, qui
l'achemine par voie diplomatique, an Gouvernement requis.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 120
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