(1) Lorsqu'il n'y avait pas lieu à paiement d'une amende forfaitaire ou lorsque le montant payé est supérieur au taux légal, le Trésor Public et tenu, suivant le cas, de rembourser le montant de l'amende ou le trop perçu.
(2) Le remboursement a lieu sur présentation, soit d'un extrait du jugement, soit d'une ordonnance du Procureur de la République, délivrée sans frais.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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