(1) Les amendes et frais de justice sont payés au Greffier en Chef de la
juridiction qui a rendu la décision.
(2)
a) Avant le paiement, le Greffier en Chef délivre au condamné, sans frais, une copie de la
décision contenant le décompte des amendes et fais de justice prévus à l'article 558 (2) a).
b) Après paiement :
i) il est délivré au condamné une quittance extraite d'un carnet à souches et, lorsque la
décision est devenue irrévocable, une copie sans frais de ladite quittance ;
ii) le Greffier en Chef transmet au Ministère Public une copie du reçu dudit paiement
et quand la décision devient irrévocable, un extrait de celle-ci ;
(3) Les intérêts civils sont recouvrés à la diligence de la partie intéressée à compter du
lendemain du jour où la décision est devenue irrévocable.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 98
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