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Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 476

Aujourd'hui
Les arrêts rendus par défaut ne sont susceptibles de pourvoi en cassation qu'après expiration des délais d'opposition.
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Arrets non susceptibles de pourvoi Conditions de pourvoi Pourvoi en cassation Voies de recours

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Texte officiel

SECTION 476

Sommaire

article 476 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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