(1) Le Procureur Général près la Cour d'Appel veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'Appel.
(2) II a autorité sur tous les magistrats du Ministère Public de son ressort.
(3) II a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement les forces de maintien de l'ordre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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