1) Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation
conforme aux usages de la profession et à la nature de l’œuvre.
YH
Collection de lois accessible en ligne
CAMEROUN
CM001FR
Copyright, Law, 19/12/2000, No. 2000/011
page 17/26
2) Le producteur doit consulter le réalisateur avant tout transfert de l’œuvre
audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 16
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