ARTICLE 47

(1) Le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur : - La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ; - Les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; - Les conflits d’attribution : entre les institutions de l’Etat ; entre l’Etat et les régions ; entre les régions. (2) Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des Sénateurs. Les Présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause. (3) Avant leur promulgation, les lois ainsi que les traités et les accords internationaux peuvent être déférés au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des Sénateurs, les Présidents des exécutifs régionaux conformément aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus. La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. (4) Le Conseil Constitutionnel donne des avis sur les matières relevant de sa compétence.