Les fonctions de membre du Gouvernement et assimilés sont incompatibles avec
l’exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée
d’une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi ou activité professionnelle.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-01-1996
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