Chaque contribuable est imposable à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à raison de ses
revenus personnels acquis. Est consi-
déré comme revenu acquis, le revenu dont le bénéficiaire peut se prévaloir d’un droit certain même si le fait qui le rend disponible ne s’est pas encore produit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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