(nouveau).- (1) Le droit de timbre d’aéroport ne s’applique pas aux membres de l’équipage, au Code Général des Impôts – Edition 2020 198
personnel de bord, ainsi qu’aux pas-
sagers en transit direct.
(2) Les missions diplomatiques bé-
néficient, sous réserve de réciprocité, et dans les conditions définies par
voie réglementaire, du rembourse-
ment des droits de timbre d’aéroport.
Texte officiel
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