- affiche : des gravures ou inscrip-
tions publicitaires sur papier, protégé ou non, installées pour une période
de six (06) mois dans les lieux pu-
blics ou ouverts au public, moyen-
nant ou non, paiement de redevance ou visibles d’un lieu public ou sur des véhicules et ne constituant pas des enseignes ;
- tracts et prospectus : des docu-
ments distribués gratuitement au pu-
blic dans les lieux publics ou ouverts
au public moyennant ou non, paie-
ment de redevance et ne présentant pas le caractère de notice purement technique ;
- panneaux publicitaires : les gra-
vures et inscriptions publicitaires,
lumineuses ou non, autres que les af-
fiches, installées dans les lieux pu-
blics ou ouverts au public moyennant ou non redevance, ou visibles d’un lieu public ou sur des véhicules et ne présentant pas le caractère d’enseigne.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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