La taxe sur la propriété foncière est assise sur la valeur des terrains et des constructions telle que déclarée par le propriétaire. À défaut de déclaration ou en cas de minoration, la valeur administrative
de l’immeuble déterminée confor-
mément aux dispositions de l’Article 546 bis du présent Code, sert de base à l’imposition.
II - TAUX DE L’IMPOT
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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