A l’exception des professions libérales, le bénéfice des contribuables soumis au régime simplifié est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Toutefois, en ce qui concerne les rémunérations pour frais d’études, de consultation ou d’assistance payées aux personnes domiciliées à l’étranger, elles ne sont déductibles que dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires.
Sous réserve des dispositions de l’Article 8 du présent Code, il est tenu
compte des gains ou des pertes prove-
nant soit de la réalisation des éléments
d’actif affectés à l’exercice de la pro-
Code Général des Impôts – Edition 2020 38 fession, soit des cessions de charges ou d’offices, ainsi que de toutes les indemnités reçues en contrepartie de
la cessation de l’exercice de la profes-
sion ou du transfert de la clientèle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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