Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les bénéfices réalisés par des personnes
physiques dans des entreprises exploi-
tées au Cameroun et provenant de
l’exercice d’une profession commer-
ciale, industrielle, artisanale ou d’une exploitation minière ou forestière.
Il en est de même des bénéfices réali-
sés par :
- les concessionnaires des mines et des carrières ;
- les amodiataires et
sous-
amodiataires des concessions mi-
nières ;
- les titulaires des permis
d’exploitation des mines et des car-
rières ;
- les explorateurs des mines de pé-
trole et de gaz combustible ;
- les mandataires ou agents commer-
ciaux non-salariés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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