Dans l’hypothèse où la détermination de la base imposable telle que définie à l’article 48 cidessus aboutit à la constatation d’un déficit, celui-ci est imputable sur les revenus fonciers des quatre exercices suivants. SOUS-SECTION IV
DES BENEFICES ARTISANAUX,
INDUSTRIELS ET
COMMERCIAUX
I - REVENUS IMPOSABLES
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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