Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0

ARTICLE 49

Aujourd'hui
Dans l’hypothèse où la détermination de la base imposable telle que définie à l’article 48 cidessus aboutit à la constatation d’un déficit, celui-ci est imputable sur les revenus fonciers des quatre exercices suivants. SOUS-SECTION IV DES BENEFICES ARTISANAUX, INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX I - REVENUS IMPOSABLES
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 57

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Impots et taxes

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

article 49 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte