Sont soumis à un visa spécial, sur l’acte tenant lieu de timbre en débet, les actes qui sont soumis à un visa spécial tenant lieu de l’enregistrement en débet et non exempts de timbre. Sont soumis pour timbre en débet ou visa pour timbre en débet, les actes qui sont soumis à l’enregistrement en débet et non exempts de timbre.
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