ARTICLE 429

Sont également soumis au timbre de dimension : 1) les expéditions destinées aux par- ties des ordonnances de nomination des notaires, avocats défenseurs, greffiers, huissiers, courtiers et commissaires-priseurs ; 2) l’un des deux exemplaires de la déclaration que tout officier public doit déposer au bureau de l’enregistrement avant de procéder à une vente publique et par enchères d’objets mobiliers ; l’exemplaire soumis au timbre est celui destiné à être annexé au procès-verbal de la vente ; 3) les demandes adressées par les contribuables aux greffiers des tribu- naux administratifs en matière de contributions directes et taxes assimi- lées ; 4) les mandats afférents aux récla- mations introduites ou soutenues pour autrui en matière de contribu- tions directes et taxes assimilées ; 5) les recours contre les décisions des tribunaux administratifs, rendues sur les réclamations en matière de contributions ; 6) les récépissés concernant les mar- chandises déposées dans les maga- sins généraux ; 7) les mandatements ou bordereaux de collation délivrés aux créanciers par les greffiers en matière d’ordre et de contribution. Ces documents sont rédigés sur une demi-feuille. Ils con- tiennent trente-cinq lignes à la page et de vingt à vingt-cinq syllabes à la ligne, compensation faite d’une feuille à l’autre ; 8) les recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi, formés en ma- tière de pension ; 9) les actes établis pour constater les Conventions d’assurance ou de rentes viagères et tous avenants aux- dites conventions, ainsi que les expé- ditions, copies ou extraits qui en sont délivrés.