ARTICLE 411 — (nouveau).- Les droits, taxes et en général toutes impositions de sommes quelconques dont la perception incombe normalement à la

Direction Générale des Impôts sont recouvrés suivant les règles définies par le Livre des Procédures Fiscales. Ces créances font, à défaut de paie- ment dans les délais, l’objet d’un Avis de Mise en Recouvrement émis par le Centre des impôts territoriale- ment compétent. L’Avis de Mise en Recouvrement est notifié au contribuable. La notifica- tion vaut sommation d’avoir à payer sans délai les droits réclamés qui sont immédiatement exigibles. La notification de l’Avis de Mise en Recouvrement interrompt la prescrip- tion courant contre l’administration et y substitue la prescription de droit commun.