Les greffiers sont tenus, dans le mois du jugement contenant liquidation des dépens ou de la taxe des frais par le juge, de transmettre au Receveur des Impôts l’extrait du jugement ou la formule exécutoire, sous peine d’une amende de F CFA 50 000 pour chaque extrait de juge-
Code Général des Impôts – Edition 2020 139
ment ou chaque formule exécutoire
non transmis dans ledit délai.
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