Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont fixés par des textes nationaux selon la nature du taux auquel ils se rapportent conformément à la classification suivante : 1) taux élevé ;
2) taux intermédiaire ;
3) taux moyen ;
4) taux réduit ;
5) taux super réduit
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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