ARTICLE 335 — L’action en restitution s’éteint suivant les délais de prescription en vigueur dans chaque Etat à partir du paiement des droits simples, des droits en sus et des amendes.
Les prescriptions sont interrompues par
les demandes signifiées et enregis-
trées avant l’expiration des délais, à la Direction Générale des Impôts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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