Tout contribuable peut, préalablement à la conclusion d’une opération sous la forme d’un contrat, d’un acte juridique ou d’un projet quelconque, solliciter l’avis de l’Administration sur le régime fiscal qui lui est applicable. Lorsque le contribuable a fourni à
l’Administration l’ensemble des élé-
ments nécessaires à l’appréciation de la portée véritable de l’opération en
cause, la position énoncée par celle-
ci garantit le contribuable contre tout changement d’interprétation
ulté-
rieur.
Texte officiel
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