Exception faite des baux emphytéotiques et des marchés dont les bénéficiaires ne sont pas domiciliés dans l’État intéressé, le fractionnement des droits d’enregistrement est applicable aux baux de meubles et aux marchés dans les conditions prévues à l’Article 312 ci-dessus. Code Général des Impôts – Edition 2020 123
B - SOCIETES
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