ARTICLE 305

Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, à savoir : (1) par les notaires, pour les actes passés devant eux. Code Général des Impôts – Edition 2020 121 Toutefois en matière de mutations d’immeuble, l’acquéreur peut, sur la base d’un avis d’imposition généré par le système d’information de l’Administration fiscale, acquitter les droits d’actes auxquels il est assujetti. Les paiements des droits d’actes ici visés se font exclusivement par voie électronique, par virement bancaire ou en espèces auprès des guichets des banques. Les justificatifs du paiement effectué par l’acquéreur sont mis à la disposi- tion du notaire pour suite de la pro- cédure. (2) par les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, pour ceux de leur ministère ; (3) par les greffiers, pour les actes et jugements passés et reçus au greffe, sauf le cas prévu par l’Article 317 ci-après ; (4) par les secrétaires des Adminis- trations qui sont soumis à la formali- té de l’enregistrement, sauf aussi le cas prévu par l’Article 309 ci-après. Toutefois, le droit d’enregistrement des marchés de toute nature, aux en- chères, au rabais ou sur soumission passés entre les autorités administra- tives, les établissements publics, les missions de développement, les so- ciétés d’Etat et les particuliers, est toujours à la charge de ces derniers et doit être acquitté par eux. (5) Par les parties et solidairement entre elles pour les actes sous seing privé, et ceux passés hors d’un Etat de la Communauté, qu’elles ont à faire enregistrer, pour les ordon- nances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédia- tement délivrés par les juges, et pour les actes et décisions qu’elles obtien- nent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer. (6) Et par les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs et curateurs et les exécuteurs testamentaires pour les testaments et autres actes de libé- ralité à cause de mort, ainsi que pour les déclarations de mutation par dé- cès.