(1) Les notaires, les huissiers et tous autres agents ayant
le pouvoir de faire des exploits, pro-
cès-verbaux ou rapports, doivent faire enregistrer leurs actes soit au Centre des Impôts de leur résidence, soit à celui où ils les auront faits, soit au Centre des Impôts dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, soit au Centre des Impôts du lieu de situation des biens et droits visés à l’article 303 ci-dessous.
(2) Les greffiers et les secrétaires des
Administrations publiques et muni-
cipales font enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à la formalité, au centre des Impôts dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, ou au Centre des Impôts territorialement compétent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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