Les actes sous seing privé, les actes administratifs, les actes notariés, judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les déclarations sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 134
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.