(1) L’évaluation des produits imposables et la déduction des charges d’exploitation s’opèrent conformément au plan comptable des concessions de services publics.
(2) Le plan comptable visé à l’alinéa 1 ci-dessus est arrêté par voie réglementaire.
Code Général des Impôts – Edition 2020 107
Texte officiel
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