Le présent chapitre fixe le régime fiscal des concessions de services publics. A ce titre, il détermine les règles fis-
cales et comptables particulières
auxquelles sont assujetties les entre-
prises concessionnaires de services publics ou d’infrastructures
pu-
bliques.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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