La taxe d’abattage est calculée sur la base de la valeur FOB des grumes provenant des titres d’exploitation de toute nature, y compris des forêts communales et communautaires. Son taux est de 4%.
Le défaut d’acquittement de la taxe d’abattage due entraîne la suspension Code Général des Impôts – Edition 2020 103 des exportations de l’exploitant en cause.
Les modalités d’assiette, de collecte
et de recouvrement ainsi que de con-
trôle de cette taxe sont précisées par décret.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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