Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Chapter 2

ARTICLE 221

Aujourd'hui
Il est institué une taxe de séjour assise sur les nuitées passées dans les établissements d’hébergement classés ou non. La taxe de séjour est due par la per- sonne hébergée et est collectée par l’établissement d’hébergement, à sa- voir les hôtels, motels, auberges et les résidences-hôtels meublés. La taxe de séjour est reversée men- suellement, au plus tard le 15 pour les opérations effectuées au cours du mois précédent, auprès du centre des impôts gestionnaire de l’établissement d’hébergement.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 118

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Taxe de sejour

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 221 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte