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Code général des impôts Cameroun › Book 1 › Title 0 › Section 8

ARTICLE 19 ter — Des textes d’application précisent en tant que de besoin les modalités d’application des articles

Aujourd'hui
18 ter, 19, et 19 bis susvisés.
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Etablissement de l’impot Impots et taxes

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Sommaire

article 19 ter du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
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