ARTICLE 18 ter

(1) Les entreprises relevant de la structure en charge de la Code Général des Impôts – Edition 2020 22 gestion des grandes entreprises qui sont sous la dépendance ou qui con- trôlent d’autres entreprises au sens de l’article 19 bis du présent Code, sont tenues de déposer une déclaration an- nuelle sur les prix de transfert, par voie électronique, suivant le modèle établi par l’administration, dans le dé- lai prévu à l’article 18 du présent Code. (2) La déclaration visée à l’alinéa 1er comprend notamment : a. Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées, no- tamment : i. Le relevé des participations qu’elles détiennent dans d’autres sociétés camerounaises ou étran- gères ; ii. une description générale de l'ac- tivité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; iii. une description générale de la po- litique de prix de transfert du groupe ; iv. une liste des actifs incorporels détenus par le groupe et utilisés par l'entreprise déclarante ainsi que la raison sociale de l’entreprise propriétaire de ces actifs et son Etat ou territoire de résidence fiscale ; b. Des informations spécifiques con- cernant l'entreprise déclarante, no- tamment : i. une description de l'activité dé- ployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; ii. un état récapitulatif des opéra- tions réalisées avec les entre- prises liées au sens de l’article 19 bis du présent code. Cet état comporte la nature et le montant des transactions, la raison sociale et l’État ou le territoire de rési- dence fiscale des entreprises liées concernées par les transactions ainsi que des bénéficiaires effec- tifs des paiements y relatifs, la méthode de détermination des prix de transfert appliquée et les changements intervenus au cours de l’exercice ; iii. un état des prêts et emprunts réa- lisés avec les entreprises liées au sens de l’article 19 bis du présent Code ; iv. un état récapitulatif des opéra- tions réalisées avec les entre- prises liées au sens de l’article 19 bis du présent Code, sans contre-