ARTICLE 152

La TVA et le Droit d’accises sont liquidés au vu des déclarations dont le modèle est fourni par l’Administration fiscale, de la manière suivante : 1) Supprimé. 2) Les redevables soumis au régime du réel sont tenus de souscrire leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations ont été réali- sées. 3) Les déclarations doivent être dé- posées au Centre des Impôts territo- rialement compétent et être accom- pagnées des moyens de paiement correspondant aux montants liqui- dés. Cependant, les grandes entre- prises doivent souscrire leurs décla- rations auprès de la Direction des grandes entreprises. 4) Toutes les déclarations souscrites doivent être datées et signées par le contribuable ou son représentant fis- cal dûment mandaté. 5) Lorsque, au cours du mois ou du trimestre, aucune opération taxable n’a été réalisée, une déclaration doit néanmoins être souscrite, compor- tant la mention NEANT sur la ligne «opérations taxables».