(1) Toute personne utilisant à titre habituel ou occasionnel, pour les opérations effectuées au Cameroun, les services d’une entre-
prise n’ayant au Cameroun ni siège social, ni établissement fixe ou une base fixe d’affaires, est tenue d’en faire la déclaration dans les quinze
(15) jours ouvrables de la conclu-
sion de toute convention verbale ou écrite la liant à cette entreprise.
(2) Elle doit préciser dans cette dé-
claration le nom du responsable sol-
vable accrédité auprès de
l’Administration fiscale par cette en-
treprise étrangère. Faute d’une telle déclaration, elle est solidairement responsable du paiement de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, éventuelle-
ment due à l’occasion de la conven-
tion en cause.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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