Les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée doivent : 1) être immatriculés ;
2) supprimé ;
3) supprimé ;
4) tenir une comptabilité confor-
mément au système normal prévu par le droit comptable OHADA ;
5) délivrer à leurs clients des fac-
tures mentionnant obligatoirement les éléments suivants :
- le numéro d’identifiant unique du fournisseur et du client ;
- la date de la facturation, le nom,
la raison sociale, l’adresse com-
Code Général des Impôts – Edition 2020 85 plète et le numéro du registre de commerce du fournisseur ;
- l’identité complète du client ;
- la nature, l’objet et le détail de la transaction ;
- le prix hors taxe ;
- le taux et le montant de la taxe correspondante ;
- le montant total toutes taxes comprises dû par le client ;
- la mention «Exonérée» ou «prise en charge État» le cas échéant, par produit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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