Il peut être tenu compte des secteurs distincts d’activités, lorsqu’un assujetti exerce des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette option est
cependant subordonnée à la condi-
tion de la tenue de la comptabilité
séparée par secteur d’activités et la
Taxe sur la Valeur Ajoutée est inté-
gralement déductible ou non selon les secteurs d’activités.
Le non-respect de cette condition remet en cause l’option, et le prorata est applicable de plein droit.
Code Général des Impôts – Edition 2020 81
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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