ARTICLE 146 — La Taxe sur la Valeur

Ajoutée acquittée à l’occasion des ventes ou des services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui res- tent impayés, peut être récupérée par voie d’imputation sur l’impôt dû pour les opérations faites ultérieu- rement. Pour les opérations annulées ou rési- liées, la récupération de la taxe ac- quittée est subordonnée à l’établissement et à l’envoi au client d’une facture nouvelle en rempla- cement de la facture initiale. Pour les opérations impayées, lors- que la créance est réellement et dé- finitivement irrécouvrable, la rectifi- cation de la facture consiste dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec les indications régle- mentaires surchargées de la mention «facture demeurée impayée pour la somme de..., prix hors TVA et pour la somme de... TVA correspondante qui peut faire l’objet d’une déduc- tion».