(1 )Il est créé auprès de l'organisme chargé de la régulation de marchés publics, un Comité chargé de l'examen des recours des soumissionnaires qui s'estiment lésés, ainsi que de la formulation de propositions de mesures appropriées à l'Autorité chargée des marchés publics. 29
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(2) L'organisation, la composition et le fonctionnement du Comité chargé de l'examen des recours sont précisés par un texte particulier de l'Autorité chargée des marchés publics.
(3) Des démembrements du Comité chargé de l'examen des recours peuvent être créés au niveau des Régions.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 30
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