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Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 2

ARTICLE 79

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Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 13

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article 79 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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