Il doit être en présence :
1° du conjoint survivant ;
2° des héritiers présomptifs ;
3° de l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu ;
4° des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en
usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la subdivision ; s'ils demeurent au-delà,
il sera appelé pour tous les absents, un seul Notaire nommé par le Président du Tribunal de
Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue pour représenter les parties
appelées et défaillantes.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
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