La cause sera instruite et jugée dans les conditions prévues par l'article 239 du Code
civil.
Extrait du jugement qui prononcera la séparation sera inséré aux tableaux exposés dans l'auditoire des tribunaux ainsi qu'il est dit à l'article 469.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 56
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