Expédition de l'état de répartition amiable ou de la décision définitive clôturant l'ordre judiciaire est délivrée à l'adjudicataire, aux fins d'inscription sur le livre foncier. Cette inscription purgera tous les privilèges et hypothèques.
DEUXIEME PARTIE - Procédures diverses.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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