Au jour fixé pour la réunion, le Magistrat entend les observations et les explications des parties et statuant par voie d'ordonnance, il arrête l'ordre, ordonne la délivrance des bordereaux de collocation à chacun des créanciers venant en rang utile et prononce en même temps la libération de l'immeuble qui se trouve affranchi de toutes les charges hypothécaires dont il était grevé alors même que les créances garanties n'auraient pu être réglées en tout ou en partie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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