Ce Magistrat convoque dans les huit jours de la remise de l'état, les créanciers dont les noms y figurent, cette convocation est faite par lettres recommandées expédiées par le Greffier et adressées aux intéressés, tant à leur domicile réel qu'à leur domicile d'élection.
Le propriétaire exproprié et l'adjudicataire sont également convoqués en la même forme.
La date de la réunion doit être choisie comme il est dit à l'article 416 précité.
Les créanciers non comparants sont définitivement forclos.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 51
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.