En ce cas, les sommes versées par l'adjudicataire sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai de huitaine au plus tard, sous le nom du Greffier ou du Notaire commis, et l'état de distribution complété par l'énoncé des dires et observations des parties est remis, accompagné de toutes pièces utiles, au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue du ressort.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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