Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 16

ARTICLE 424

Aujourd'hui
S'il y a désaccord entre les divers créanciers, soit sur le rang à attribuer à leur créance, soit sur le montant des sommes à leur revenir, la distribution du prix ne peut avoir lieu que par voie d'ordre judiciaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 50

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article 424 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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